CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
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Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
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• être implantées ou créées en ZFU au plus tard le 31 décembre 2014 ;
• y exercer une activité effective, imposable dans la catégorie des BIC, BNC, ou soumis à l’impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne ;
• employer 50 salariés au plus ;
• ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires ou de bilan de 10 M€ HT ;
• ne pas avoir un capital et des droits de vote détenus directement ou indirectement pour 25% par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan annuel excède 43 M€. |
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| Activités exclues |
• toutes les activités civiles par nature
• les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétique, sidérurgie et transports routiers de marchandises, entreprises de domiciliation. |
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Clause locale d’embauche
URSSAF |
La loi de finances pour 2012 renforce la clause locale d’embauche. Depuis le 1er janvier 2012, obligation est faite à toute nouvelle entreprise qui s’implante d’embaucher ou d’employer au moins 50 % des salariés parmi les habitants d’une ZUS de l’unité urbaine de référence.
Le salarié résidant doit être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16h/semaine, heurs complémentaires non comprises.
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Qu’est-ce qui définit l’implantation en ZFU d’une entreprise ?
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX |
Toute entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif d’exonération ZFU doit impérativement être implantée en zone franche urbaine. Autrement dit, elle doit cumuler les trois conditions suivantes : disposer d’une implantation matérielle en ZFU (que l’entreprise soit propriétaire ou locataire de son local), disposer en ZFU des moyens d’exploitation relatifs à son activité, exercer une activité effective en ZFU.
En cas d’activité non sédentaire, c’est-à- dire exercée en grande partie en dehors des locaux professionnels, l’entreprise devra alors impérativement employer au moins un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux professionnels situés en ZFU ou réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires en ZFU. cf Bulletin officiel des impôts 4 A1 07 du 06/02/2007
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CONTACT URSSAF |
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Martine Arnaud-Lefevre
Véronique Belda
Nicolas Zobel
Tél. : 04 91 83 47 51
Fax : 04 91 83 47 26 |
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Thierry Quessada
Tél. : 04 91 83 79 17 thierry.quessada@urssaf.fr |
CONTACT SERVICES FISCAUX |
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Pour le paiement de l’impôt et les obligations déclaratives : |
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SIE 3e et 14e arrondissements
Tél. : 04 91 99 12 05
sie.marseille-3e-et-14e@dgfip.finances.gouv.fr |
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SIE 4e et 13e arrondissements
Tél. : 04 91 24 12 10
sie.marseille-4e-13e@dgfip.finances.gouv.fr |
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SIE 2e, 15e et 16e arrondissements
Tél. : 04 91 99 12 48
sie.marseille-2e-15e-16e@dgfip.finances.gouv.fr |
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Direction régionale des finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône
Pôle fiscal
3 place Sadi Carnot
13224 Marseille
Cedex 02 |
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| Votre correspondant ZFU à la DRIFIP |
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| Monique Loi monique.loi@dgfip.finances.gouv.fr |
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| Si vous êtes déjà installé, reportez-vous à la lettre et au livret d’accueil qui vous ont été délivrés par les services fiscaux lors de votre inscription au CFE. |
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| Une information sur l’exonération de la taxe sur le foncier bâti ? |
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Centre des impôts fonciers Marseille Nord 38, Baptiste Bonnet
13285 Marseille Cédex 08
Tél. : 04 91 23 61 71
cdif.marseille-nord@dgfip.finances.gouv.fr
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